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Conditions Générales de Vente – FORMEVO
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions applicables aux prestations de formation professionnelle proposées par FORMEVO. Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le bénéficiaire ou le commanditaire.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des formations proposées par FORMEVO, réalisées en présentiel, à distance ou en format hybride, pour tout public professionnel. Les conditions particulières précisées dans les conventions ou contrats de formation prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 3 – Informations précontractuelles
Conformément à la réglementation en vigueur, FORMEVO met à disposition, avant toute inscription :
- Le programme détaillé de la formation,
- Les objectifs pédagogiques et compétences visées,
- Les prérequis éventuels,
- La durée et les modalités de déroulement,
- Les modalités d'évaluation,
- Les conditions financières et modalités de financement,
- Les délais et modalités d'accès.
Ces informations sont accessibles sur le site formevo.fr ou transmises sur demande.
Article 4 – Processus d'inscription
L'inscription à une formation s'effectue selon les étapes suivantes :
- Consultation de la fiche formation,
- Prise de contact avec FORMEVO,
- Analyse du besoin et validation de l'adéquation de la formation,
- Transmission d'un devis et/ou d'une convention ou contrat de formation,
- Validation définitive après acceptation écrite.
L'inscription est considérée comme définitive à réception des documents contractuels signés et, le cas échéant, après validation du financement.
Article 5 – Délais d'accès
Les délais d'accès aux formations varient selon le type de formation, le format choisi et le mode de financement. À titre indicatif, l'accès est possible dans un délai moyen de 05 jours ouvrés après validation de l'inscription, hors contraintes liées aux financements externes.
Article 6 – Tarifs et conditions financières
Les tarifs des formations sont indiqués en euros, nets de taxes. Les prix comprennent les actions de formation, les supports pédagogiques, l'accès aux outils numériques, le suivi et l'évaluation des acquis ainsi que la délivrance de l'attestation de fin de formation.
Article 7 – Modalités de financement
Les formations FORMEVO de Yonnov'IA peuvent faire l'objet d'une prise en charge par des financeurs externes (OPCO, dispositifs publics ou mutualisés), sous réserve d'éligibilité. En cas de refus ou d'absence de financement, le coût de la formation reste à la charge du bénéficiaire ou du commanditaire.
Article 8 – Compte Personnel de Formation (CPF)
Lorsque les formations sont éligibles au Compte Personnel de Formation, l'inscription s'effectue conformément aux règles définies par la plateforme officielle. Les conditions spécifiques au CPF sont précisées pour chaque formation concernée.
Article 9 – Déroulement des formations
Les formations se déroulent conformément au programme communiqué. FORMEVO se réserve le droit d'adapter les modalités pédagogiques, à condition de préserver les objectifs et la qualité de la formation. L'assiduité des apprenants est requise.
Article 10 – Évaluation et attestation
Les acquis des apprenants sont évalués selon les modalités prévues dans le programme. À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise à l'apprenant, sous réserve de participation effective.
Article 11 – Accessibilité et prise en compte du handicap
Yonnov'IA porte une attention particulière à l'accueil des personnes en situation de handicap. Toute demande spécifique fait l'objet d'une analyse afin d'identifier les adaptations possibles. Un référent handicap est joignable à : formevo@yonnovia.fr
Article 12 – Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée par écrit par mail. Toute annulation à moins de 03 jours ouvrés du début de la formation peut entraîner la facturation de tout ou partie de la prestation. Yonnov'IA se réserve le droit de reporter ou d'annuler une formation en cas de force majeure ou d'effectif insuffisant.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques remis ou accessibles dans le cadre des formations demeure la propriété exclusive de FORMEVO, une marque de Yonnov'IA. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation RGPD. Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des formations et ne sont pas transmises à des tiers non autorisés.
Article 15 – Réclamations
Toute réclamation relative à une formation doit être adressée par écrit à : formevo@yonnovia.fr. Les réclamations sont traitées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Règlement Intérieur – FORMEVO
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
(Applicable aux stagiaires de la formation professionnelle)
Article 1 — Objet et champ d’application
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes applicables aux participants des actions de formation professionnelle dispensées par Yonnov’IA, organisme de formation, dans le cadre de formations commercialisées sous la marque FORMEVO.
Il s’applique à toute personne inscrite à une action de formation organisée par Yonnov’IA, pour toute la durée de la formation suivie.
Article 2 — Organisation de la formation
Les conditions de déroulement de la formation (objectifs, durée, horaires, lieu, modalités pédagogiques) sont précisées dans le programme de formation et dans la convention ou le contrat de formation remis au participant avant l’entrée en formation.
Les participants s’engagent à respecter les horaires communiqués et à se conformer aux consignes données par le formateur.
Article 3 — Accès aux locaux et comportement général
Les participants doivent adopter un comportement respectueux des personnes, des biens et des règles en vigueur dans les locaux de formation.
Il est strictement interdit :
- de troubler le bon déroulement de la formation,
- d’introduire ou de consommer de l’alcool ou des substances illicites dans les locaux,
- de fumer ou vapoter dans les espaces non autorisés.
Tout comportement inapproprié pourra faire l’objet de mesures disciplinaires.
Article 4 — Hygiène et sécurité
Les participants sont tenus de respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables dans les locaux de formation.
En cas d’accident survenant pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le domicile et le lieu de formation, le participant doit en informer immédiatement le formateur ou l’organisme de formation.
Article 5 — Assiduité et ponctualité
La participation à l’ensemble des séquences de formation est obligatoire.
Les participants sont tenus de :
- signer les feuilles d’émargement par demi-journée,
- signaler toute absence ou retard dans les meilleurs délais.
Les absences non justifiées peuvent entraîner l’impossibilité de délivrer l’attestation de fin de formation.
Article 6 — Utilisation du matériel pédagogique
Le matériel pédagogique mis à disposition (supports, équipements, documents) est réservé à un usage strictement pédagogique.
Toute dégradation volontaire du matériel pourra donner lieu à des poursuites ou à une demande de remboursement.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les supports de formation, documents, méthodes, outils et contenus remis ou accessibles pendant la formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive de Yonnov’IA. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que personnelles est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 8 — Confidentialité
Les participants s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées durant la formation, notamment celles relatives aux autres participants, aux entreprises représentées ou aux cas pratiques abordés.
Article 9 — Discipline et sanctions
Tout manquement au présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire, prononcée par l’organisme de formation.
Les sanctions possibles sont :
- rappel à l’ordre,
- avertissement écrit,
- exclusion temporaire ou définitive de la formation.
Aucune sanction ne peut être prise sans que le participant ait été informé des faits qui lui sont reprochés.
Article 10 — Réclamations
Toute réclamation relative au déroulement de la formation peut être adressée à Yonnov’IA selon les modalités précisées sur le site formevo.fr.
Les réclamations sont traitées dans un délai maximal de 15 jours ouvrés.
Article 11 — Accessibilité et handicap
Yonnov’IA s’engage à favoriser l’accès à la formation des personnes en situation de handicap. Des aménagements pédagogiques ou organisationnels peuvent être étudiés sur demande préalable.
Le référent handicap est joignable à l’adresse suivante : formevo@yonnovia.fr
Article 12 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la formation sont traitées par Yonnov’IA, en qualité de responsable de traitement, conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Article 13 — Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de sa communication au participant. Il est remis à chaque participant avant le début de la formation et annexé à la convention ou au contrat de formation.